TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Code de protection des renseignements personnels [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Personal Privacy Code
1, fiche 1, Anglais, Personal%20Privacy%20Code
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legislative Assembly of New Brunswick. The Personal Privacy Code came into effet in December 1994 and the Office of the Ombudsman was given the responsibility for investigating complaints regarding the government's information management practices. 1, fiche 1, Anglais, - Personal%20Privacy%20Code
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Code de protection des renseignements personnels
1, fiche 1, Français, Code%20de%20protection%20des%20renseignements%20personnels
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Le Code de protection des renseignements personnels est entré en vigueur en décembre 1994, et le bureau de l'ombudsman a été chargé de faire enquête sur les plaintes relatives aux pratiques de gestion de l'information du gouvernement. 1, fiche 1, Français, - Code%20de%20protection%20des%20renseignements%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Model Code for the Protection of Personal Information
1, fiche 2, Anglais, Model%20Code%20for%20the%20Protection%20of%20Personal%20Information
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
National Standard Council of Canada, CAN/CSA-Q830-96. Etobicoke, Ontario; Canadian Standards Association, March 1996. 1, fiche 2, Anglais, - Model%20Code%20for%20the%20Protection%20of%20Personal%20Information
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Code type sur la protection des renseignements personnels
1, fiche 2, Français, Code%20type%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Norme nationale du Canada, CAN/CSA-Q830/96. Etobicoke, Ontario : Association canadienne de normalisation, mars 1996. 1, fiche 2, Français, - Code%20type%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Code de protection des renseignements personnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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